Conditions générales de vente et de services.

1. Identité et champ d’application

Le prestataire est MadkWeb, entreprise enregistrée sous le numéro BE0794.751.484, Rue de Loverval 132, 6200 Châtelet, Belgique, joignable à info@madkweb.be et au +32 498 97 54 68, ci-après « MadkWeb ».

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et prestation, sauf conditions particulières écrites. Le devis accepté, ses annexes, un éventuel accord de traitement des données et les présentes conditions forment le contrat. Le devis prévaut en cas de contradiction, sans écarter la loi impérative. Le Client précise s’il agit à titre professionnel ou comme consommateur.

2. Devis, commande et preuve

Une demande envoyée depuis le site, une analyse gratuite ou un échange exploratoire ne constitue pas une commande. Le contrat naît lorsque le Client accepte par écrit le devis et, si celui-ci le prévoit, lorsque l’acompte est reçu. L’acceptation électronique, l’e-mail et les journaux techniques peuvent servir de preuve dans les limites légales.

Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier indicatif, les révisions comprises et, si nécessaire, le régime du domaine, de l’hébergement et des droits intellectuels. Tout ajout fait l’objet d’un accord complémentaire.

3. Prestations et obligation de moyens

MadkWeb exécute les prestations convenues avec soin. Sauf engagement écrit exprès, MadkWeb est tenu à une obligation de moyens. Les pré-audits automatisés et scores gratuits sont informatifs : ils ne remplacent ni audit juridique, ni test d’intrusion, ni analyse exhaustive.

MadkWeb peut recourir à des sous-traitants et services tiers adaptés. Leurs licences et conditions restent applicables.

4. Obligations et garanties du Client

Le Client fournit à temps les contenus, validations, accès et informations exactes nécessaires et désigne un interlocuteur habilité. Son retard peut déplacer le calendrier et entraîner des frais raisonnables annoncés au préalable.

Il garantit détenir les droits sur les textes, images, marques, fichiers, données, adresses et domaines transmis. Il répond de la légalité de son activité, de ses offres et de l’exactitude des contenus. Il garantit MadkWeb contre les conséquences directes d’une réclamation fondée sur un contenu ou une instruction illicite qu’il a fournis, sous réserve des fautes propres de MadkWeb. MadkWeb peut refuser toute instruction manifestement illégale ou trompeuse.

5. Prix, facturation et paiement

Tous les tarifs sont communiqués sur demande. Les prix sont hors TVA sauf indication contraire. Les domaines, hébergements, licences, campagnes et autres frais tiers ne sont inclus que si le devis le précise. Un acompte et des factures d’étape peuvent être prévus.

Clients professionnels

À défaut de délai particulier, les factures sont payables sous 14 jours. En cas de retard, les intérêts et indemnités permis par la législation belge sur les transactions commerciales peuvent s’appliquer, ainsi que les frais raisonnables de recouvrement.

Clients consommateurs

MadkWeb adresse d’abord le rappel gratuit et respecte le délai légal. Les intérêts et indemnités sont limités aux plafonds du Code de droit économique. Une contestation motivée ne suspend pas la partie non contestée. MadkWeb peut suspendre les prestations après avertissement si une somme exigible demeure impayée.

6. Délais, livraisons et validations

Les délais sont indicatifs sauf mention écrite contraire. Ils commencent lorsque MadkWeb dispose du contrat, de l’acompte et des éléments nécessaires. Changements, retard du Client, incident tiers ou force majeure prolongent raisonnablement le calendrier.

Le Client vérifie les livraisons dans le délai du devis et transmet des remarques consolidées. Après deux rappels sans réponse, MadkWeb peut mettre le projet en pause et facturer le travail réalisé, sans supprimer les garanties impératives. Les non-conformités au devis sont corrigées ; les préférences nouvelles sont facturables après accord.

7. Noms de domaine

Le devis identifie la catégorie applicable. À défaut, les parties la régularisent avant l’enregistrement.

Protection du nom du Client. Si un domaine a été enregistré spécialement pour la mission et reprend le nom commercial, la marque ou l’identité du Client, MadkWeb ne l’exploitera pas de mauvaise foi et ne le cédera pas dans le but de nuire à ses droits. Le devis précise son titulaire, son usage, son renouvellement et le transfert éventuel après paiement complet.

Le Client garantit la licéité du nom demandé et l’absence d’atteinte aux droits de tiers. Les règles du registre et du bureau d’enregistrement s’appliquent. MadkWeb ne garantit pas la disponibilité future ni le renouvellement si le Client ne paie pas ou ne fournit pas les informations requises. À la fin du contrat, MadkWeb fournit les éléments de transfert dus selon le devis après paiement des sommes exigibles et contrôles de sécurité.

8. Hébergement, maintenance et sauvegardes

Ces services ne sont compris que s’ils figurent au devis et peuvent dépendre de tiers. MadkWeb ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, mais intervient selon le niveau convenu. Le Client conserve une copie de ses données essentielles sauf prestation de sauvegarde. L’export et l’aide à la migration suivent le devis et peuvent être facturés séparément. Les copies résiduelles peuvent être supprimées après les délais légaux et un délai raisonnable annoncé.

9. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses marques, contenus, méthodes, outils, modèles, bibliothèques et savoir-faire antérieurs. MadkWeb conserve ses composants génériques et réutilisables. Le régime des créations spécifiques est indiqué au devis. Toute cession doit préciser les droits, usages, territoire et durée, et ne prend effet qu’après paiement complet. À défaut de cession expresse, le Client reçoit une licence non exclusive suffisante pour utiliser les livrables conformément à leur destination. Les composants tiers restent soumis à leurs licences.

MadkWeb ne publie le nom du Client et ses éléments comme référence qu’avec son accord ou lorsque le devis le prévoit clairement. Cet accord peut être retiré pour l’avenir pour motif légitime.

10. Données personnelles, accès et confidentialité

Si MadkWeb traite des données personnelles pour le Client, les parties concluent lorsque nécessaire un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Pour ses propres traitements, MadkWeb suit sa politique de confidentialité.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Le Client transmet uniquement les accès nécessaires et les révoque lorsqu’ils ne le sont plus. Les mots de passe ne doivent pas être envoyés par un canal non sécurisé lorsqu’une solution plus sûre existe.

11. Sécurité et incidents

MadkWeb applique les mesures raisonnables prévues au devis : contrôle des entrées, protection des accès, limitation des privilèges, mises à jour et sauvegardes lorsqu’elles sont commandées. Aucun système connecté ne peut être garanti invulnérable. Un audit de sécurité, test d’intrusion ou conformité sectorielle n’est inclus que s’il est expressément commandé. Chaque partie signale rapidement un incident et coopère pour limiter son impact.

12. Outils d’intelligence artificielle

MadkWeb peut utiliser des outils d’IA pour assister recherche, code, design ou rédaction, avec validation humaine. Les données confidentielles ou personnelles ne sont transmises que si cela est nécessaire, autorisé et encadré. Le Client valide les informations propres à son activité. Les résultats peuvent nécessiter des vérifications d’exactitude, de droits et d’originalité.

13. SEO, GEO, publicité et plateformes

MadkWeb met en œuvre les optimisations convenues mais ne garantit ni première position, ni trafic, ventes ou citations par les moteurs et IA. Les résultats dépendent de la concurrence, du domaine, du marché et des algorithmes tiers. Les budgets publicitaires et outils payants restent à charge du Client sauf stipulation contraire.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prévisibles causés par sa faute prouvée. Pour un Client professionnel, sauf dol, faute intentionnelle ou lourde, atteinte physique, violation d’une obligation essentielle ou responsabilité légalement illimitable, la responsabilité totale de MadkWeb est limitée au montant hors TVA payé pour la prestation concernée durant les douze mois précédant le dommage. MadkWeb ne répond pas des pertes indirectes ni d’une perte de données évitable par une sauvegarde convenue.

Pour les consommateurs, aucune limitation ne réduit les droits impératifs. MadkWeb n’est pas responsable d’une défaillance imputable au Client, à un tiers hors de son contrôle raisonnable, à une modification non autorisée ou à la force majeure. La partie lésée prend les mesures raisonnables pour limiter le dommage.

15. Suspension, résiliation et fin de mission

En cas de manquement sérieux, l’autre partie peut mettre en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable puis résilier si le manquement persiste. Une suspension immédiate est possible face à un risque de sécurité, un contenu manifestement illégal ou une atteinte aux droits de tiers, avec information rapide.

Si le Client annule après le démarrage, il paie le travail réalisé, les engagements tiers non récupérables et l’indemnité proportionnée prévue au devis. Les droits de rétractation restent applicables. À la fin, domaines, licences, données, accès et fichiers sont traités selon le devis.

16. Dispositions propres aux consommateurs

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif à compter de la conclusion du contrat de service. Il peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration claire.

S’il demande expressément le début du service avant l’expiration du délai, il doit, en cas de rétractation, payer la part proportionnelle déjà exécutée. Il ne perd son droit pour un service pleinement exécuté que si l’exécution complète a commencé avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit une fois le service achevé. Les règles particulières aux contenus numériques s’appliquent. Toutes les garanties et protections impératives du consommateur prévalent.

17. Réclamations, droit applicable et litiges

Les réclamations sont adressées à info@madkweb.be. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le droit belge s’applique.

Entre professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi, sont compétents sous réserve d’une règle impérative ou d’une urgence. Pour les consommateurs, seules les règles légales déterminent le tribunal compétent ; les présentes conditions ne les privent d’aucun recours impératif.

18. Dispositions finales

Les modifications du contrat sont convenues sur support durable. Les nouvelles versions des présentes conditions s’appliquent aux contrats futurs ; une modification substantielle d’un contrat en cours exige une information préalable et, lorsque requis, l’accord du Client. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur et la clause est remplacée dans la mesure permise sans créer de déséquilibre manifeste. Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

Un devis précis reste indispensable, surtout pour les domaines, droits intellectuels, hébergement et données. Une validation périodique de ce cadre par un avocat belge est recommandée.

Annexe — formulaire de rétractation

À utiliser uniquement par un consommateur souhaitant se rétracter dans le délai légal.